Art. L221-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L221-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lecture: 1 min

L7955I4E

L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document