Art. L220-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L7954I4D

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.

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