Art. L122-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. L122-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L7942I4W

Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.

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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Septembre 2018 » / chronique / lexbase public n°514 du 13 septembre 2018 Abonnés

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