Art. L122-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L7942I4W
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Septembre 2018 » / chronique / lexbase public n°514 du 13 septembre 2018 Abonnés