Art. L122-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L0791LZC
Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :
1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;
2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Septembre 2023 » / chronique / lexbase public n°717 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Non-qualification de terrain à bâtir une bande de terrain détachée de la parcelle expropriée située en zone inondable » / brèves / lexbase public n°710 du 15 juin 2023 Abonnés
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