Art. L122-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L7939I4S
Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les conditions de fond relatives au gage de droit commun » Abonnés
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