Art. L121-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L7933I4L
L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la déclaration d’utilité publique » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2018 Abonnés
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