Art. R655-16, Code de l'environnement

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L0512H3D

L'article R. 543-124 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2008.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-125, la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.

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