Art. R642-2-1, Code de l'environnement

Art. R642-2-1, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L1890I3E

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document