Art. R641-1, Code de l'environnement

Art. R641-1, Code de l'environnement

Document en cours

Lecture: 1 min

L9371HYQ

                    Les articles R. 122-1 à R. 122-10 et R. 122-12 à R. 122-16 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.
                

Art. R641-1, Code de l'environnement

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document