Art. R611-4, Code de l'environnement

Art. R611-4, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L7603IQN

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : " provincial, territorial "

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document