Art. R581-27, Code de l'environnement
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L0849ISA
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Les nouvelles pratiques de la valorisation des biens publics » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’enseigne est apposée sur le lieu d’exercice de l’activité qu’elle signale – un réajustement de l’arrêt «pharmacie Matignon» » / jurisprudence / lexbase public n°543 du 9 mai 2019 Abonnés
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