Art. R571-40, Code de l'environnement

Art. R571-40, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L1499H3W

Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document