Art. R561-1, Code de l'environnement

Art. R561-1, Code de l'environnement

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L1397H37

Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1, sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section.

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