Art. R551-13, Code de l'environnement

Art. R551-13, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L1395H33

Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet de la présente sous-section, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à l'article R. 551-5.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document