Art. R541-210, Code de l'environnement

Art. R541-210, Code de l'environnement

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L7725MAD

L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l'article L. 541-9-2 consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf.

Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.

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