Art. R541-166, Code de l'environnement

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L8414LYB

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 ;

2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163.

La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (actualité du mois de novembre 2020) » / veille / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés

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