Art. R521-58, Code de l'environnement

Art. R521-58, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L9616IPT

Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document