Art. R521-57-1, Code de l'environnement

Art. R521-57-1, Code de l'environnement

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L3312KWL

Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.

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