Art. R515-114, Code de l'environnement

I.-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :

-le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
-la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
-le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
-le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
-la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
-le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE) ;
-le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
-dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.

II.-Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :

-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
-au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,

2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8.