Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « ICPE : société réalisant une activité soumise à enregistrement comme personne « intéressée » pouvant être mise en demeure de régulariser une installation ou un ouvrage » / brèves / lexbase public n°714 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’assouplissement des règles d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ne profite pas au prévenu » / jurisprudence / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Délit d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : exclusion du principe de rétroactivité in mitius en cas de simple modification réglementaire » / brèves / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 mai 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel, cette semaine... » / brèves / lexbase fiscal n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés