Art. R436-69, Code de l'environnement

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L4991HBH

                    Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5. 

Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.

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