Art. R436-27, Code de l'environnement

Art. R436-27, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L5206HBG

Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document