Art. R429-6, Code de l'environnement

Art. R429-6, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L5410HBY

La commission mentionnée à l'article R. 425-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document