Art. R429-12, Code de l'environnement

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L5416HB9

                    Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion.

   Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition.

   A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.

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