Art. R424-19, Code de l'environnement

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Art. R424-19, Code de l'environnement

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L5137HBU

                    Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. 

La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste. 

L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages. Ce refus est motivé. 

L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Quel changement pour le contentieux des autorisations de construire ? - Questions à Olivier Savignat, avocat au barreau de Paris » / questions à... / lexbase public n°299 du 5 septembre 2013 Abonnés

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