Art. R423-22, Code de l'environnement

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L5113HBY

                    Pour l'application de l'article R. 423-20, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. 

Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

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