Art. R421-32, Code de l'environnement

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le délai de péremption d'un permis de construire ne court que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration » / brèves / lexbase public n°178 du 18 novembre 2010 Abonnés

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