Art. R414-9-2, Code de l'environnement

Art. R414-9-2, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L6963IA7

Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document