Art. R413-41-1, Code de l'environnement

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L0173LDR

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :

- le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;

- le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.

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