Art. R413-23-2, Code de l'environnement

Art. R413-23-2, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L0162LDD

Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.



Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document