Art. R413-12, Code de l'environnement

Art. R413-12, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L4284HBB

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document