Art. R350-28, Code de l'environnement

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L7146MH7

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;
2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.

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