Art. R341-7, Code de l'environnement

Art. R341-7, Code de l'environnement

Document en cours

Revues (1)

Art. R341-7, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L4572HBX

                    Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire. 

Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 341-6.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Publication régulière d'une décision par voies d'extraits dans la mesure où elle indique les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision » / jurisprudence / lexbase public n°426 du 28 juillet 2016 Abonnés

Art. R341-7, Code de l'environnement

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document