Art. R341-24, Code de l'environnement

Art. R341-24, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L8544HNR

La formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 qui concernent la faune sauvage captive.

Les membres du troisième collège sont des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.

Les membres du quatrième collège sont des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document