Art. R334-28, Code de l'environnement

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L4469HTP

                    Le dossier de création comprend :

   1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ;

   2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ;

   3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ;

   4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.

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