Art. R331-73, Code de l'environnement

Art. R331-73, Code de l'environnement

Document en cours

Lecture: 1 min

L2549HP4

                    La récidive des contraventions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
                

Art. R331-73, Code de l'environnement

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document