Art. R221-26, Code de l'environnement

Art. R221-26, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L8811IPZ

Un arrêté des ministres chargés de la construction, du logement, de l'environnement, de la santé et de l'industrie précise les modalités de présentation de l'étiquette. Il définit notamment des classes en fonction des niveaux d'émission en polluants volatils du produit.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document