Art. R214-4, Code de l'environnement

Art. R214-4, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L8994HYR

Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 sont également soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document