Art. R181-3, Code de l'environnement

Art. R181-3, Code de l'environnement

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L0523MNP

Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est :

1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;

2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;

3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ;

4° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.

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