Art. R173-2, Code de l'environnement
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L8598IZH
La proposition de transaction mentionne :
1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
2° Le montant des peines encourues ;
3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;
5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ;
6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’assouplissement des règles d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ne profite pas au prévenu » / jurisprudence / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le Conseil d'Etat et la transaction pénale par officier de police judiciaire : acte 2 » / jurisprudence / lexbase droit privé n°705 du 6 juillet 2017 Abonnés