Art. R142-7, Code de l'environnement

Art. R142-7, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L5855LEL

En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document