Art. R125-69, Code de l'environnement
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L6270LPW
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.
Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur ce projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.
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