Art. R125-64, Code de l'environnement
Lecture: 1 min
L6265LPQ
La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.