Art. R121-2, Code de l'environnement
Lecture: 2 min
L5589L77
Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8.
|
Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8 |
Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-I |
Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-II |
|---|---|---|
|
1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; |
Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km. |
Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km. |
|
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; |
||
|
c) Création de lignes ferroviaires ; |
||
|
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. |
||
|
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €. |
|
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. |
Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha. |
Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha. |
|
4. Création de lignes électriques. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. |
|
5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques |
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. |
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres |
|
6. Création d'une installation nucléaire de base. |
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 460 M €. |
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 230 M €. |
|
7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. |
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. |
Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. |
|
8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). |
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. |
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. |
|
9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. |
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 460 M €. |
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 230 M €. |
|
10. Equipements industriels. |
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600 M €. |
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €. |