Art. L712-2, Code de l'environnement

Art. L712-2, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L7526DKX

La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.

Sous réserve de l'article L. 713-4, l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document