Art. L652-4, Code de l'environnement

Art. L652-4, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L7703HW9

Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document