Art. L597-30, Code de l'environnement

Art. L597-30, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L3314KGT

L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document