Art. L597-12, Code de l'environnement

Art. L597-12, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L6793IRZ

Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document