Art. L593-42, Code de l'environnement
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L0777KZS
Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les liens entre la santé et la sécurité au travail et l’environnement à l’aune des activités industrielles » / le point sur... / lexbase social n°894 du 10 février 2022 Abonnés
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