L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.
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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Conséquences du dépassement du délai de mise en service d'une installation nucléaire de base » / brèves / lexbase public n°673 du 30 juin 2022Abonnés